Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Résidence de la Forêt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de la décharger des rappels

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET est rejetée.

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Toutes les forêts sont placées sous la garde de l’État. Les forêts sont la propriété inaliénable de l’État, qui en assure la gestion et l’exploitation conformément à la loi.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Forget Formation II ne sont pas fondés.

V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré

forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221- 2, y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; b) Les

Considérant que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt justifie avoir versé à M.B..., au titre de rappels de traitement et d'indemnités de résidence pour la période comprise

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le Parc national des forêts conclut au rejet de la requête.

l'ordonnance de non-conciliation était intervenue le 5 juin 1997 ; le jugement de divorce entre Pascal X... et Claudie Y... était du 30 avril 1998 ; ce jugement avait été signifié à personne par la SCP Forget

D'autre part, ainsi qu'il a été rappelé au point 2, le législateur a habilité le Gouvernement à permettre aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts de constater, à l'exclusion

Olivier X..., Mme Josette Z... divorcée X..., la société Club Hippique et Poney Club de la forêt de Moulière représentée par son gérant Olivier X..., la société Club Hippique et Poney Club de la forêt

national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la SAS Techni Forêt est fondée à soutenir que son activité d'achat revente de machines forestières constitue la reprise d'une activité préexistante. 6.

aux participants ces impératifs, tout en soutenant qu'il ne s'agissait point d'une obligation imposée par la loi ; que les carences de Pascal X..., lequel aurait dû rappeler, avant le début de la battue

Alain D..., demeurant Ferme du Crime, à Saint-Eustache-La-Forêt (76210) ; M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts