AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e7cd580146773f89e3
7 juillet 1993
7 juillet 1993
(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;
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civ2
613722a7cd580146773ffb02
28 mars 1996
28 mars 1996
Y... était forclos à se prévaloir de l'attestation délivrée par M.
Source officielle