ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Justine FOURNIER, greffière lors des débats et de Florence

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture.

Oscar Joseph X... né le 20 Février 1931 à BOURAIL (98870) demeurant ... - 98870 BOURAIL représenté par l SELARL de GRESLAN-BRIANT, avocats INTIMÉS1 - M.

Y... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté de Maître MEILHAC, avocat au Barreau de Paris, P227 SCP FLORAND INTIME : Monsieur Z...

ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Justine FOURNIER, greffière, lors des débats et de Florence

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau Paris SAS SOCOTEC CONSTRUCTION RCS de [Localité 40] 834 157 513 [Adresse 12]

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

, avocat au barreau de Paris, membre de l'Aarpi Florent Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Boulazac-Isle-Manoire a accordé un permis de construire à la SCI DL Invest pour la construction d'un local commercial sur un terrain situé rue Florence

APPELANTE : Samcv LA MATMUT (Mutuelle des assurances des travailleur s mutualistes) [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN

: Jugement du 13 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/00335 APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen SARL [V] [J] - TDEG RCS de [Localité 34] 539 418 434 [Adresse 23] [Localité 15] représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN

SA AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 16] représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

Tribunal judiciaire de Rouen du 30 août 2021 APPELANTE : Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RCS de Paris n° 784 647 349 [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée par Me Florence

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2021, la Sarl Michel Desvigne Paysagiste, représentée par Me Edouard Poirot-Bourdain de la Selarl Hercé - Marcille - Poirot-Bourdain conclut à l'irrecevabilité de

prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 10] Résidence [5] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE

[Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [C] [F] né le 5 janvier 1982 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY- BOURDALLE

APPELANT : Monsieur [V] [I] né le 21 septembre 1978 à [Localité 2] (31) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY- BOURDALLE