CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2002), que la société civile immobilière Le Chalet fleuri

ses protestations et réserves ; réserver les dépens.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de la République populaire de Chine, a rejeté

(société Val Fleuri) pour une panne d'un brûleur de chaudière qu'elle lui avait vendu, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné en garantie la société Elco et M.

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société civile immobilière Les Jardins Fleuris

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR

en l'espèce dans le marais asséché de "l'île Chevalier" (Loire atlantique), et les a condamnés, en répression, à la peine de 1 500 francs d'amende chacun ; "aux motifs qu'il est de règle que les fleuves

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ la société civile immobilière Le Mont Fleuri

réalisation ou leur acquisition à la personne publique et sont régis par les règles de la domanialité publique ; que le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 n'a pas conféré à la concessionnaire du fleuve

, le miel de sapin est un miel fabriqué par les abeilles à partir des excréments de sucre de pucerons et constitue donc un miel de miellat, par opposition au miel de nectar qui provient des fleurs ; que

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de développement Floral et de la Société de développement floral Moreux fleurs, les conclusions de M.

que Claudine X..., épouse A..., avait bien été présente dans son établissement l'après-midi litigieuse, il ajoutait qu'il était fort possible que l'intéressée ait quitté à un moment donné le Relais Fleuri

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 mars 2025 N° RG : 2025R00015 Société HANS VISSER BLOEMEN B.V Tegmeerdjik [Adresse 4] PAYS-BAS (Maître Karine DABOT, Avocat

N° X 16-87.323 FS-P+B N° 1401 ND 23 MAI 2017 REJET M.

Par jugements du 18 janvier 2018, un tribunal de grande instance a adjugé le lot n° 1 aux sociétés Flaure et Foulques et le lot n° 2 à Mme P....