Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Seed Finco est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Buffalo Poland Finco II, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Factory Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Magnolia Finco est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Lissa Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées

  12: In the earlier case of Sejdić and Finci v.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Jakob Finci, sont des ressortissants de Bosnie ‑ Herzégovine. Ils sont nés respectivement en 1956 et 1943 et résident à Sarajevo. M.   Dervo Sejdić est Rom et M. Jakob Finci est Juif.

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA " FINCAS-ROSES

On the same day, the applicant’s surname was changed from “Finci Bektaş” to “Finci” in the civil registry. Accordingly the applicant has been using her maiden name since 29 November 2010.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.

Marc Peuvrier et Anthony Finck Décision de la commission des sanctions du 1er avril 2026 à l'égard de la société Kerdiz Finance et Conseil et de MM.