ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l'administration fiscale quant à la sanction prévue par l'article 1840 G ter du code général des impôts, lui est opposable depuis sa publication

Selon un premier moyen, la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, fait grief à

publiques de Guadeloupe, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a adressé au procureur de la République une plainte dénonçant des faits de fraude fiscale et d'omission d'écritures

D..., l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du directeur des finances publiques, partie civile, et décidé que le directeur des finances publiques, partie civile, n'avait

Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés et déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

d'une fraude fiscale en permettant l'hébergement d'avoirs ou de biens ; que, eu égard à la qualification de blanchiment de fraude fiscale aggravée, les sommes disponibles sur le ou les comptes de dépôt

publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'aurorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques

agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques et de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M.

APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié en ses bureaux [Adresse 3] représentée

D... était détenteur de comptes ouverts dans cette banque, le directeur régional des finances publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte à son encontre auprès

financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte les règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant ainsi « responsable personnellement et pécuniairement

Seys, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, la direction générale des finances publiques et la direction régionale des finances publiques du Pas-de-Calais

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la prescription de l'action publique concernant les délits de démarchage bancaire et de blanchiment aggravé de fraude fiscale, l'arrêt énonce que le premier acte

& associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et Finance plus gestion

et civile soulevées par Alain X..., la nullité de la citation directe en l'absence de saisine de la Commission des infractions fiscales, l'a déclaré coupable de fraude fiscale et a statué sur l'action

, fraude fiscale et travail dissimulé, a, avant dire droit au fond, déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques et ordonné la réouverture des débats

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-24.464 formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], 2°/ le responsable