tout en sachant qu'ils étaient susceptibles d'être remis en cause, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

25.500 contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (visites et saisies domiciliaires), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Group Ferry

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Carita international (société Carita) lui avait transmis, le 29 février 1996, une proposition de collaboration qu'elle-même avait régulièrement

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de menace, pour " avoir menacé de mort Alain Y..., en le saisissant par le col de son vêtement, et en lui disant "mon frère te fera

obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ainsi que leur garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la commune une somme au titre de la vidange de la fosse à lisier, alors « qu'aux termes de l'article 1778 du code civil « le fermier

et Thiriez, avocat de l'Union Générale des syndicats FERC-CGT, de Me Delvolvé, avocat de la FFMJC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération des Travailleurs de l'Information

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° T 21-20.938

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février

[Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer

domicilié en l'Hôtel de Ville, 93150 Le Blanc-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société du Chemin de fer

1995 et 15 février 1997) en qualité d'exploitant agricole exerçant une activité de gaveurs de canards ; qu'il est établi que les susnommés, de nationalité portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire

Le locataire ayant soutenu que les parties avaient conclu un nouveau bail le 4 février 2016, annulant le précédent, le bailleur a dénié la signature et l'écriture figurant sur le contrat de bail qui lui

par usucapion constatée le 20 décembre 1980, que la clôture séparant leur propre fonds de la voie ferrée existait depuis 1957, ainsi que le démontraient les attestations produites, qu'en ne répondant