Y... ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section Industrie), au profit : 1°) de

judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré

déclaré irrecevables les actions entreprises par les associations, alors que, selon le moyen, le défendeur est celui contre lequel une condamnation est réclamée; qu'il s'ensuit qu'une association fédérée

la gauche, puis un tête à queue, heurtant alors successivement deux automobiles venant en sens inverse, dont l'une est venue percuter une autre voiture précédemment dépassée par Gérard Y... ; que la Ferrari

Jean, Marcel X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Ferso, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

matière transparente et d'accessoires en laiton, la cour d'appel ne pouvait, sans provoquer les explications préalables des parties, retenir qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ferso, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

, et la société Ferreyra. 2.

par usucapion constatée le 20 décembre 1980, que la clôture séparant leur propre fonds de la voie ferrée existait depuis 1957, ainsi que le démontraient les attestations produites, qu'en ne répondant

Gaston Ferré, demeurant 14, avenue du Bois le Housseau à Carquefou (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la division d'un terrain appartenant à celle-ci ; que cet acte prévoyait qu'une voie dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée

Jean-Michel François Z..., demeurant à Porto Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M. Jean-Luc Y..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud), 4°) M.

(C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées

en empruntant un portillon spécialement prévu et ouvert à cette fin et de se tenir à proximité de la voie ferrée, dès lors que l'obligation n'est faite au piéton que de dégager la voie ; qu'en décidant

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Geneviève Férréol

Alain F..., demeurant à Serra di Ferro (Corse-du-Sud), 2°) Mme Julie, Marie, Andrée X..., demeurant à Porto-Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M.

doit être délivré au salarié au moment de la rupture du contrat de travail est fixé par les institutions qui gèrent le régime d'assurance chômage et plus spécialement par l'Unedic qui, organisme fédérateur

réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées