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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301259_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier, 13 mars et 16 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Feltesse, conclut au rejet de la requête, et demande qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207687_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2500759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500944_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle8ème chambre
DTA_2508911_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D..., représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à
Source officielle6ème chambre
DTA_2502165_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a procédé à la clôture de sa demande de renouvellement de son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216757_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00573_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars, 4 mai et 23 mai 2024, Mme A, représentée par Me Feltesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300589_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B F, représenté par Me Pierre-François Feltesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Feltesse, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607624_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604124_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01014_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représenté Me Feltesse, demande à la Cour de prononcer le sursis à l’exécution du jugement attaqué.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1959:5
12 mars 1959
12 mars 1959
. # Felten und Guilleaume Carlswerk Eisen- und Stahl AG and Walzwerke AG v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Case 21/58. # Bochumer Verein für Gußstahlfabrikation AG, Niederrheinische
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301092_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
.- Par une requête, enregistrée sous le n°2301092 le 7 septembre 2023, Mme D C, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté RF n°/2023/314 du 9 août 2023 par lequel le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
.- Par une requête, enregistrée sous le n°2301092 le 7 septembre 2023, Mme D C, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté RF n°/2023/314 du 9 août 2023 par lequel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108307_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2202538_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février 2022 et 1er mars 2022, Mme A D B, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officiellePage 3 sur 165