de [Localité 4] sous le n°542 104 245, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Véronique FAUQUANT

référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Société OUTLET INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique FAUQUANT

AEROPASS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 100 et Me Arnaud BLANC de la NAULTE, Plaidant

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00323 DEMANDEUR SAS DP.R Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

FAUQUENOT, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt

d'État que s'il s'agit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire et faussant

que cette écriture qui a été annulée en avril 1985, ne correspondait à aucune prestation ni à aucune fourniture ; qu'il s'agissait de diminuer le bénéfice imposable de la société Microtechnica en faussant

remis par le débiteur ; qu'il ne peut en conséquence laisser annexer ou annexer lui-même au rapport économique et social un bilan tronqué masquant totalement la situation réelle de l'entreprise et faussant

FAUQUENOT A..., siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 10 Janvier 2001 pour prononcer

subventions, de l'emploi de TUC ou d'objecteurs de conscience, soumise jusque-là en tant qu'association 1901 à un régime fiscal particulièrement favorable, pouvait évidemment consentir des tarifs faussant

C/ URSSAF ILE DE FRANCE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Véronique FAUQUANT

AURAIT A ORGANISER UN NOUVEAU SCRUTIN REGULIER COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DES CONGES ANNUELS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DES IRREGULARITES VICIANT LE SCRUTIN ET EN FAUSSANT

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'académie de Lyon a reconnu par deux fois son erreur lors de la transmission de ses données à l'administration fiscale, faussant

par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° chambre : 7 N° RG : 2025P00337 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Véronique FAUQUANT

Tribunal de proximité de POISSY N° Chambre : N° Section : N° RG : 1122000197 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Anne-Laure WIART Me Véronique FAUQUANT

QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE AU VOTE ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA CONTESTATION SANS RECHERCHER SI LADITE PARTICIPATION, DONT IL A CONSTATE LA REALITE, N'AVAIT PAS EN FAUSSANT

publique du 28 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Véronique FAUQUANT