de sa plainte, n'apparaissent pas constitutives de telles charges ; "alors, d'une part, qu'une décision de non-lieu, quelle que soit sa motivation, établit nécessairement et de façon absolue la fausseté

information que la contrefaçon de la signature d'Ernesto A... reprochée à Françoise Z... n'est pas établie et qu'il n'est pas impossible qu'Ernesto A... soit bien le signataire de ce document ; la fausseté

judiciaires, administrative ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude, totale ou partielle, du fait dénoncé et d'un élément intentionnel, la connaissance, par le dénonciateur, de la fausseté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fauvet automobiles, dont le siège

d'examiner le phénomène d'entartrage affectant les chauffe-eau à gaz de 524 logements ; que l'expert a déposé son rapport en octobre 1984 ; que la SEARB en a informé, le 28 novembre 1976, la société Faugere

son recours, alors que, selon le moyen, la révision est ouverte s'il a été jugé sur des pièces reconnues fausses depuis le jugement, que par pièces reconnues fausses il faut entendre celles dont la fausseté

encontre ; "aux motifs que "sur la culpabilité de Denise et Andrée Y..., les deux prévenues qui n'ont fait que rapporter les propos de Jeanne-Marguerite Portal et relater des violences dont la fausseté

fondamentales, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que la fausseté

informe les juges du tribunal de commerce, lequel peut se saisir d'office d'une action en comblement de passif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la fausseté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

nature à causer un préjudice, d'autre part, la connaissance par Gnagna Y... de cette altération dans un document constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté

motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté

procès-verbal d'assemblée générale du 25 janvier 1991, qui selon elle, aurait consisté à relater une assemblée générale imaginaire, n'est pas juridiquement constitué dans la mesure où la preuve de la fausseté

indiscutablement à l'origine de l'établissement des attestations faisant état de faits matériellement inexacts et qui a pris dans les deux cas l'initiative de leur rédaction, ne pouvait ignorer la fausseté

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassina X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à 700 euros d'amende ; "aux motifs adoptés que la fausseté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme J... de ses demandes, alors : « 1°/ que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement

de l'incident litigieux a été unanimement fixée, de façon erronée, au 30 mars 1992, bien que les faits relatés se soient produits le 23 mars de la même année, de sorte qu'était ainsi démontrée la fausseté

parcelle de terrain, et qu'ils ont, alors, déposé un recours en révision ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir rejeté ce recours, alors que, selon le pourvoi, la reconnaissance de la fausseté