à payer cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse

justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que l'huissier de justice fasse

en cas de renonciation à la communauté, de reprendre ses biens francs et quittes, clause qui, parce qu'elle porte sur les biens de l'épouse, n'est pas une libéralité du mari, la circonstance qu'elle fasse

l'action en paiement engagée à l'encontre de l'emprunteur ; que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement fasse

[D], présent lors du débat contradictoire, a apposé, juste au-dessus de sa signature, la mention « je fais appel ». 5. Par lettre du 16 septembre 2023, l'avocat de M.

[S] a, alors, apposé à la rubrique relative à la réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel ». 5.

sur sa demande et conformément à son option et aucune contestation n'étant élevée sur la régularité de la décision d'attribution notifiée par la Caisse, la circonstance que le service de cette pension fasse

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent pour statuer sur une demande tendant à ce que l'URSSAF fasse connaître, sous astreinte, le montant exact

[R] [T] a acquis le 22 mars 2025 auprès de la SASU Fast Motors by BL un véhicule d'occasion BMW Série 3, pour un prix de 5 490 € TTC.

de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret 25 février 2022, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'il n'est pas exigé que la déclaration d'appel fasse

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fossier Allard Industrie (la société FAI

que les postes indemnisés au titre de cette transaction (frais médicaux, ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique) correspondent à des chefs de préjudice corporel et que ladite transaction ne fasse

indemnisation au titre du chômage partiel en se prévalant du même motif, que l'autorisation avait été donnée par l'Administration sous réserve qu'aucun des salariés bénéficiant de cette indemnisation ne fasse

X... qu'il fasse la preuve de ses disponibilités, ou de la non exigibilité des dettes, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé les articles 1315 du Code civil et 9 de la loi

pas spécialement interdite par un texte, l'élection de domicile est légale, de sorte que n'est un manquement à l'honneur, ni un manquement à la probité, le fait pour un avocat d'accepter qu'un client fasse

mentions de l'arrêt ou du jugement, ou figurer dans les pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la démolition et la mise en conformité des lieux sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse

[Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat Persan/Farsi (Iran) » (H-01.03.06), « traduction Persan/Farsi » (H-02.03.07

X... a été engagé, par lettre du 13 août 1996, en qualité de chef de chantier, par la société Friedlander ; qu'il devait travailler au Burkina Faso où un contrat de travail de droit local devait être