répondant pas aux conclusions de la société Scott Bader faisant valoir que toutes mesures de précaution destinées à assurer la sécurité des salariés avaient été diligentés dès janvier 1991 et qu'une faille

entraîne de plein droit la résiliation du bail, cela oblige à trancher une contestation sérieuse; qu'en allouant, dès lors, une provision aux consorts X..., quand, pour la leur accorder, il lui a fallu

donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen pris de ce que la victime n'avait pas d'autre passage que celui qu'elle avait emprunté parce qu'il lui aurait fallu

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

entre le prêteur et celui qui est "prêté"; que l'exposante soutenait qu'il y avait, en réalité, prêt de main d'oeuvre à titre lucratif, ce qui excluait tout lien de subordination entre la société faillie

d'agents se trouvant dans la même situation et qui sont au nombre de 6, en excluant Mme X..., serait pour le moins une sorte de discrimination ; que s'agissant d'un avantage au mérite, il aurait fallu

., qui se prétend innocent du crime pour lequel il a été condamné, avait refusé de se constituer le jeudi 6 avril 1995 pour comparaître devant la cour d'assises le lendemain, 7 avril 1995; qu'il a fallu

travail; alors, enfin, que, quand bien même la cour d'appel aurait-elle estimé qu'un reclassement aurait été possible dans un autre établissement de la société Chantemur Rhône-Alpes, encore aurait-il fallu

considération des intérêts en présence, quand il n'existait pas de rapport raisonnable entre le délai de six mois imparti pour agir en nullité des ventes, expiré le 29 juin 2016, et le temps qu'il avait fallu

N... et Mme A... concernant la parcelle [...] en raison de la vileté du prix, alors : « 1°/ qu'à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme

et de telle sorte que le doyen des juges d'instruction avait fait retour des pièces, avait dit n'y avoir lieu à se prononcer sur le dessaisissement, n'avait pas fixé la consignation, et qu'il avait fallu

imposées à la société qu'il représente, dès lors que la délégation de pouvoirs alléguée a été dûment acceptée par le délégataire pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires sans qu'il faille

. reprochait à ce dernier une irrégularité comptable, à savoir la prise en compte de subvention non encore allouées ; qu'à supposer même que l'on pût qualifier ce fait de fautif, encore aurait-il fallu

indemnité d'utilisation correspondant au montant contractuellement fixé pour la location eu égard au fait que le preneur avait indûment conservé les cassettes vidéo données en location et qu'il avait fallu

celle du 8e arrondissement concernant au moins les trois premiers trimestres, que l'avis de mise en recouvrement du XVe arrondissement est postérieur à celui du 8e arrondissement alors qu'il aurait fallu

Z..., ni de la procédure subséquente ; "aux motifs que le délai de cinquante minutes après l'interpellation apportée à la notification des droits est en l'espèce justifié, alors qu'il a fallu conduire

2016), que la société Bolloré, ayant entrepris des travaux d'extension d'une usine sous la maîtrise d'oeuvre de la société Elcimai ingénierie (Elcimai), a confié le lot charpente métallique à la société Fal

rédaction applicable à la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société W... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'il faille