X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que l'action de la DIAC introduite par assignation du 12 janvier

branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes tendant à la condamnation de la Caisse d'épargne à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Sené, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Chauviré, conseillers, M.

d'instruction avant tout procès aux fins d'investigation générale, destinée à pallier les carences du demandeur dans l'administration de la preuve ; que, dès lors, en ne recherchant pas si, comme le faisait

la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation, elle ne peut figurer au passif du compte d'indivision ; qu'ainsi que Mme T... le faisait

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la Ville de Vichy lui avait offert une indemnité de 200 000 francs et que ce faisant, à tout le moins, elle était liée par ladite offre; qu'en statuant

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée faisait

X... qu'il faisait valoir que le syndic n'avait ni porté à l'ordre du jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution

Y... faisant valoir dans ses conclusions d'appel qu'on ne connaissait pas la date de publication du jugement au BODACC, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 50

qualification du contrat liant les parties quelle que soit la qualification donnée à l'acte par celles-ci, il ne peut le faire, lorsque devant lui celles-ci ont revendiqué une qualification précise qui ne faisait

expressément la recevabilité de la saisine du magistrat du tribunal judiciaire en charge des soins sans consentement en vue de la prolongation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il faisait

X... faisait valoir dans ses conclusions que M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° T 14-18.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

la méconnaissance des termes du litige tels que résultant de ses conclusions et des pièces produites à leur appui que la cour d'appel a pu qualifier les lettres susvisées de lettres simples ; que ce faisant

procédure pénale, 1326 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir fait usage d'une attestation rédigée par André Y... faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.