COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/31 N° RG 24/04410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM23T SARL [Localité 7] 95 TRADING LDA S.C.A.

AFFAIRE N : 06 / 01202 Jugement du 11 Avril 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04 / 04270 ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Fabien

The insurance company did so on 2 December 1997, after the court had fined it for failing to comply with its order in good time.

avril 1992 désignant le président et les membres du conseil exécutif de ladite Assemblée, enfin d'annuler la délibération du 3 avril 1992 portant désignation du présidentet de la commission permanente ldu

de DIJON INTIMÉE : S.A. [8] prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH

;   In April 1997, a preliminary investigation was opened concerning the activities of the applicant as partner, manager and director of the company “Paramount Portugal - Consultadoria Comercial Lda

ARPEGE CONTACT C/ [M] copie exécutoire le 11/05/2022 à SELARL DORE Me MESUREUR LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

PROMIL C/ [N] [I] copie exécutoire le 11/05/2022 à -XY AVOCATS -SELARL BONINO BAO LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

DU BON GOUT copie exécutoire le 11/05/2022 à -Me MESUREUR -SELARL DELAHOUSSE LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

de CHAUMONT, section EN, décision attaquée en date du 12 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00012 APPELANT : [K] [T] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH

SNCTP représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,

EURL AMBULANCES ET TAXIS DU MARQUENTERRE copie exécutoire le 22 janvier 2025 à Me BIBARD Me FARINA LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS

Hugo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Thrown off balance, the applicant had fallen onto the first officer, with the second officer falling on him. 7 .

avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A. [8] SA représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

CAP [O] copie exécutoire le 27/4/2022 à Me LECAREUX SCP ANGOTTI LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET