Le docteur [Y] a diagnostiqué un ictère des voies biliaires intra et extra-hépatique, communément appelé jaunisse. Il a dirigé M. [L] vers M. [P] [I], gastro-entérologue. Le 7 juillet 2005, M.

en France et que, selon la jurisprudence, l'état de contumax cesse avec l'arrestation dans le cadre d'une procédure d'extradition; qu'ainsi, les autorités italiennes ne pouvaient à la fois demander l'extradition

[L] exerçait des fonctions de chef de chantier, responsable de ce site comme le montre le document d'analyse des risques établi par la société ISS en 2003.

aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon à l'arrivée dans le service, la date exacte de réception de l'extrait

d'acte de naissance n° 811 du 17 mai 2017 établi sur la base de ce jugement, la Cour d'appel a cru pouvoir juger « incompréhensible » le fait que l'extrait d'acte de naissance mentionne « être conforme

pas une excuse valable ; "alors que, d'une part, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement si la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait

Y... en l'absence d'éléments constitutifs d'infractions et de charges suffisantes ; "aux motifs que "la SARL Socader a déposé plainte contre son ancienne employée, Marie-Ange Y..., pour vol d'un extrait

de Lyon a rendu sa décision le 25 juin 2020, modifiant ou confirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance, sans que le contenu spécifique de la solution soit détaillé dans l'extrait

L’application Apodis pharma est alimentée avec le consentement du pharmacien par un logiciel nommé “Santé secure” qui extrait les données de vente du système informatique.

de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI Compagnie immobilière antillaise figurant sur l'extrait

être l'auteur de la signature figurant sur l'avis de réception qui est produit aux débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'accusé de réception a été signé et qu'à cette date la société Le Nilam exerçait

l'exercice d'activités dans une même sphère économique, que dès lors, en refusant d'apprécier l'objet social des entreprises, notamment de la société Virtuel Center, selon les énonciations larges des extraits

Kbis de la société Klarius, la mention de l'ordonnance du 30 juin 2017 sur l'extrait Kbis de l'établissement secondaire de la société Klarius, seul intéressé par la procédure, suffisait ; qu'en décidant

sur le territoire desquelles seront situées des sources d'eaux minérales, sur les boissons qu'elle fabrique sous les dénominations suivantes : - "boisson à l'eau minérale naturelle Volvic ; - aux extraits

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par le condamné ; "en relevant "que le requérant n'a pas été extrait

découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; alors d'autre part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que de l'extrait

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu l'absence de violation de l'article 6. 1 dans la mesure ou Mohamed Y... fait l'objet d'une demande d'extradition