AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eva, société anonyme, dont le

historique particulièrement important de l'histoire de Ia Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

historique particulièrement important de l'histoire de Ia Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

Alors que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en

La cour statue sur les deux appels en rendant son arrêt le 4 décembre 2020. La décision complète du tribunal du 27 mars 2017 est intégralement confirmée dans ses motifs et conclusions.

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que la partie à laquelle la péremption est opposée ait eu effectivement la possibilité d'être informée de cette réalisation ; qu'en

base légale au regard de l'article 1384 ancien devenu 1242 du code civil ; 2°/ que la force majeure n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement

L'arrêt confirme ou modifie les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes concernant les indemnités et réparations dues à la salariée. Le jugement répond aux demandes relatives aux conséq

du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité de l'évènement

X..., alors, selon le moyen, que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque

une peine de 10 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu de l'article 318 du Code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader

(UAP) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en affirmant que le comportement de la cyclomotoriste avait constitué pour l'automobiliste un événement

garantie formés à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, alors, selon le moyen, que la simple constatation administrative de catastrophe naturelle n'entraîne pas nécessairement que cet événement

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série

de force majeure n'est subordonnée qu'à la condition que cet événement empêche la réalisation de l'engagement de construction dans le délai de quatre ans et non de manière absolue et définitive ; que,

novembre 1995 et que ce délai était suffisant pour permettre l'exercice du droit de vote pour les électeurs, et qui relève dans le même temps qu'un retard dans l'acheminement du courrier dû à des évènements

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances », d'autre part que l'événement