BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christian PAUTONNIER

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

du solde débiteur du compte no [Compte bancaire 1] ; - condamner M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

HARAS D'ESTRES S.C.I.

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 15 février 2021 a fixé le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 12 avril 2021.

Z...est située en contrebas de la parcelle de M.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

L’article 1544 du Code de procédure civile dispose que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2020.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SAVEG, société Auxiliaire de Vente et de Gestion, dont le siège social est

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Elle soutient que : - elle est propriétaire de l'immeuble occupé et le juge administratif est compétent dès lors qu'il appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants sans droit ni titre

No Portalis DBV7-V-B7D-DFEM Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire de Poine-à-Pitre, décision attaquée en date du 04 octobre 2019, enregistrée sous

Elle soutient que : - le désordre litigieux est de nature décennale ; - le désordre litigieux est imputable à la SARL Alp Architecture, à la SAS Etudes Structures Techniques Bâtiment (ESTB) et à

le montant total des sommes dues sous peine de déchéance du terme.