Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la

au sol de la société Iberia, la cour d'appel a dénaturé ladite disposition, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au

Z..., assurée à la compagnie "Le Secours", les passagers de celle-ci, notamment M. et Mme A... et leurs enfants, ont été blessés, certains mortellement ; qu'une juridiction espagnole a retenu une faute

17 février 1994 à l'encontre de Stéphane X..., la détention subie par ce dernier en Espagne à compter du 27 octobre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note émanant des autorités judiciaires espagnoles

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre par les autorités judiciaires espagnoles

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

- ELSER Petra, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

. ; "aux motifs qu' "il n'est en rien justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation

les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence de difficultés économiques affectant l'ensemble des agences françaises de la Banque espagnole

Y... a été interrompue par les actes, en date des 22 décembre 1983, 16 juillet 1984, 5 octobre 2000 et 18 octobre 2002, qui, selon les autorités judiciaires espagnoles, sont en droit espagnol, des actes

prévu par la législation française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant la loi organique du 5 octobre 2015, la

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

Par décision du 2 juillet 2021, la juridiction espagnole a accepté l'extension de la remise, de sorte que, le 2 septembre suivant, M.

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète en anglais, espagnol

Mme [B] [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « traduction espagnol » (H-02.08.03) et « interprétariat espagnol » (H-01.08.03

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2022), Mme [O] et Mme [S], toutes deux de nationalité espagnole, se sont mariées le 27 janvier 2012 en Espagne. 2.

Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol

d'un ensemble démographique à tradition taurine ou tauromachique très ancienne où se pratiquent sans discussion possible de façon ininterrompue depuis la fin du 19ème siècle des corridas dites "à l'espagnole