FAITS ET PROCEDURE Monsieur Roland X... est employé par la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier dite TAM en qualité de conducteur receveur. M.

Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Richard Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés

Eric Y..., Mme Françoise Y..., Mme Ginette Z... veuve Y..., M. Christophe Y...

Roland X...

Eric Y... né le 17 Septembre 1964 à PERPIGNAN (66000) demeurant ...

Roland BF, à M. Régis BG, à Mme Isabelle BH, à M. Richard BI, à M. Roland BJ, à Mme Monique BK, à Mme Huguette BL, à Mme Andrée BM, à M. Deny MY, à M. Gilles MY, à Mme Renée MY, à M.Gérard MZ, à M.

Eric CCCCCCCCCCCC..., 368°/ M. Gilles DDDDDDDDDDDD..., 369°/ M. Eric EEEEEEEEEEEE..., 370°/ M. Pascal FFFFFFFFFFFF..., domiciliés [...]                                               , 371°/ M.

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 8 mars 2000, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Eric Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Rolland H, demeurant ... ; M.

parties civiles, contre l'arrêt n° 18/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 janvier 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Vincenzo Y..., Gérard B..., Roland

Eric X, demeurant ...

Elle demande à la cour de dire qu'Eric Y... et elle ont été liés par un contrat de prestations de services ; de rejeter les prétentions d'Eric Y... et de lui allouer la somme de 165 000 FCP, sur le fondement

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland X..., demeurant à Annonay (Ardèche), ..., en cassation

Claude YF..., Christophe YG..., Christian YH..., Thierry YJ..., Albert YK..., Roland YL..., Mme Virginie YM..., MM.

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric

Eric H..., demeurant ..., 4°/ de M. Antoine F..., demeurant ..., 5°/ de M. Christophe E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M.