Cour de Cassation · civ2 — 27 septembre 2018

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme I..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10624 F

Pourvoi n° Y 17-20.306







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Richard Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Z... A...,

3°/ à Mme Marie-Laurence B..., épouse A...,

4°/ à M. Philippe-Marie A...,

tous trois domiciliés [...] ,
5°/ à M. Eric C..., domicilié cabinet de M. Roland D..., [...] ,

6°/ à M. Jean-Pierre E..., domicilié [...] ,

7°/ à M. Jean-Marc F..., domicilié [...] ,

8°/ à M. Joseph G..., domicilié [...] ,

9°/ à la société CIC Iberbanco, dont le siège est [...] ,

10°/ au Pôle de recouvrement des impôts de Lyon, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Monte Christo trading limited, dont le siège est [...] ,

12°/ à la Société générale Cameroun, société anonyme, dont le siège est [...] ,

13°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Atrium gestion, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Atelier A2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

15°/ au service des impôts des particuliers de [...] , dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;


Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z... A..., Mme A..., MM. Philippe-Marie A..., C..., E..., F..., G..., la société CIC Iberbanco, le pôle de recouvrement des impôts de Lyon, le syndicat des copropriétaires du [...] , la société Atelier A2 et le service des impôts des particuliers de [...] ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.