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Labour Court of Appeal.

Représentant : Mme Y... munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Eric

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : AD N° RG : 20/00353 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marième DIOP Me Najette LABBAS

], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie LE BARS, avocat au barreau de TOULON substituéepar Me Michel LABI

  The professional judges were Hans Stark, President of the Labour Court, and Erik Lempert, Associate Judge of the Court of Appeal.

question which does not concern a labour market dispute.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 823 107 511, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 11], [Adresse 11] [Localité 10] Représentées par Me Eric

MAAF ASSURANCES Représentée et assistée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

    On 8 August 2008 the Vienna Regional Labour Market Service ( Arbeitsmarktservice Landesgeschäftsstelle ; hereinafter, “the Labour Market Service”) dismissed the appeal.

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 19380/21 Lajos