Le transport litigieux ayant été effectué moins de quinze jours après la réception par la caisse de la demande d'entente préalable, il ne peut donner lieu à prise en charge.

figurant pas à la nomenclature que si, après avis favorable du contrôle médical, elles ont expressément accepté de les prendre en charge pour la cotation proposée par assimilation, selon la procédure d'entente

Enfin, l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne ne pouvait révéler que la seule existence d'une entente entre les producteurs de phosphates, mais non l'identité des membres de cette entente

préalable n'était pas exigée par la loi, ce qui rendait sans intérêt le fait de s'interroger sur le point de savoir si la demande d'entente préalable avait été ou non régulière, n'a pas tiré les conséquences

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1991, qui, après l'avoir relaxé du chef de trafic de stupéfiants et du délit douanier de contrebande, l'a condamné, pour entente

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une entente

déclaré Bejaoui coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses classées comme stupéfiants en important lesdites substances et en participant à une entente

X... a allégué que ce refus constituerait une entente illicite entre le Crédit agricole du Sud-Est et les institutions ordinales du notariat et un abus de la position dominante que le Crédit agricole du

au jeu de la concurrence, si bien que l'arrêt attaqué qui affirme l'existence d'un atteinte sensible à la concurrence, sans avoir préalablement délimité le marché pertinent sur lequel les effets de l'entente

actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du praticien de santé l'indu correspondant; que ces dispositions, ne distinguant pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente

actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du praticien de santé l'indu correspondant; que ces dispositions, ne distinguant pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente

Mme [L] sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : A titre principal : Rappelle qu'aucune disposition du code de sécurité sociale n'exige que la demande d'entente

la clientèle locale en imposant des conditions de prix nouvelles et sans vraie contrainte ; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et s'est bornée, pour écarter l'hypothèse d'une entente

et alors, enfin, que le montant de l'amende prononcée contre une entreprise coupable de pratiques anticoncurrentielles doit être proportionnel non seulement à la gravité des faits constitutifs de l'entente

Y... ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, d'ententes ou de tout autre moyen quelconque pour écarter un quelconque

ou de bande organisée tel que prévu par l'article 450-1 du Code pénal comporte la même incrimination que la circonstance aggravante d'entente ou de bande organisée prévue par l'article 132-71 du même

[D] n'avaient pas été communiqués à la caisse avec les demandes d'entente préalable, ne pouvaient valablement prendre en considération les pièces fournies en cours de procédure, pour réformer le jugement

B... et C..., de sorte que l'entente reprochée aurait nécessairement été constituée entre ces trois individus ; que la cour d'appel déduit cependant l'existence d'une telle entente des liens d'amitié unissant