commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle la force du nombre est par elle-même constitutive de voie de fait caractérise l'infraction d'entrave

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A..., Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave

Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, partie civile, contre l'arrêt rendu le 30 avril 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui, dans la procédure suivie du chef d'entrave

Marc, - LA SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

amende de 500 euros pour les faits d'usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatations des infractions routières, commis le 23 décembre 2018 à Entrages

Ces faits sont constitutifs d'une entrave au fonctionnement régulier du CE ainsi que l'a exactement retenu le premier juge.

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 La société Argent Energy