AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f9a
4 avril 2007
4 avril 2007
procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour qui relève qu'elle a délibéré avec les jurés et qu'ils ont voté à la majorité prévue par la loi et séparément pour chacun des accusés ne met
Source officiellePage 3 sur 690
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Emmanuel E... dans son ouvrage intitulé : « Affaire A...
Source officielle