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Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la coopérative BERRIA a demandé l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la SICA ESNEA a demandé l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993, modifiée

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27 mai 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a constaté qu'il se trouvait en cessation spontanée d'activité laitière

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MARSEILLE substitué par Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Monsieur [M] [W] représenté par Me Anne Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Mehdi-Emmanuel

Emmanuel A..., domicilié [...]                           , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

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FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 24 FÉVRIER 2014 suivant déclaration d'appel en date du 07 MARS 2014 rg no 14/ 00028 APPELANTE : Madame Nadia X... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Emmanuelle

HARMONIC + MASSON & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant Compagnie d’assurance

SAS LFB - BIOTECHNOLOGIES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) Rep/assistant : Me Emmanuel

W-B7J-UD6X NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CARCY-GILLET à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à la SELAS [D] CONSEIL à Me Fabienne FINATEU à Me Stéphanie FLUHMANN à Me François LARRIEU

FOND DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025/417 Rôle N° RG 21/07738 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQJI [U] [W] C/ [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle

personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social demeurant [Adresse 3] (AUTRICHE) représentée par Me Michel BRUNET, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE, et Me Emmanuelle

nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Représentés par Me Laurent Janocka, avocat au barreau d'Amiens DÉBATS à l'audience publique du 21 septembre 2023 tenue par Véronique Dellelis et Emmanuelle

d'une ordonnance rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE ST DENIS en date du 07 JUIN 2013 suivant déclaration d'appel en date du 03 AVRIL 2014 rg no 14/ 91 APPELANTE : Madame Viviana Marie Emmanuelle

DE MARIA GUERRE Avocats à la cour [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Emmanuel