CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
prud'hommes de Prud'hommes d'ANGERS, du 24 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 01219 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 APPELANT : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CHOLET SPORTS LOISIRS Avenue Anatole Manceau
Page 3 sur 3