2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait une fin de non-recevoir pour dénier

lesquelles ne sont parvenues au parquet de Colmar qu'en août 1997 ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions que la commission rogatoire des autorités portugaises date du 7 mars 1996, soit près d'un an et demi

FÉVRIER 2024 La société Jirlec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-11.654 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

commercial de restauration, piano bar, discothèque à l'enseigne B 521 et est représentée par sa gérante Jocelyne Y..., née le 16 mars 1961, demeurant ... à Nice ; que la SCI Key Biscane sise 6 passage Emile

Il ressort des emails produits que M.

MAI 2004 APPELANT : Monsieur Alix X... 44, Chemin des Fleurettes Confiance les Hauts 97438 SAINTE MARIE Représenté par Me Paul SALEZ, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02541 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNUE Minute

Jean-Pierre, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 289, cité de l'Etoile, 6°/ Madame E... Denise, demeurant à Paris (10ème), ... de Paul, 7°/ Madame C...

par l'employeur, les éléments décrits par ce dernier permettaient à la caisse de retenir la matérialité de l'accident et de prendre d'emblée la décision de prise en charge de l'accident de M.

que la présente Cour est dès lors saisie des appels réguliers à titre principal d'Arlette X..., expressément limité aux seules dispositions pénales, et à titre incident du ministère public, ainsi que d'Emile

NOCYBE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en

titre de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'aucune contestation n'avait été émise

Jacques X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEFIM, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / la société Sud matériel service, société à responsabilité limitée,

Emile X... TOU Y..., demeurant ... ; M.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y...Riccardo, - Z...Denis

Emiş Ücel, M. Ahmet Duran Sayım, M mes Durdane Körüklü et Saniye Şen (Özel), M mes Ayşe Uyar, Emine Es, Cemile Demirezen, M. Mehmet Karakülahlı, [les héritiers de] M me Hatice Durmaz [à savoir MM.

Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

, toque : PB 131 INTIMEE CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX représentée par M.