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Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise

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Cour d'Appel

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Appel

19 janvier 1999

ANGERS du 17 Juillet 1997 ARRET DU 19 JANVIER 1999 APPELANTES: La SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION (SA) 12 Cour St Eloi 75012 PARIS Représentée par Maître VICART, Avoué Assistée de Maître MARVILLE, Avocat

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Pôle 2 - Chambre 3

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Appel

11 mars 2019

de PARIS toque R023 CPAM[Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Assistée de Me Elise

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Pôle 4 - Chambre 5

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Appel

24 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme

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Chambre Sociale

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Appel

11 janvier 2024

Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUÉ POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Elise

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003120813

Admin. suprême

26 avril 2022

Eloi Ferreira, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

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Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0955

Appel

7 octobre 2022

OTIS prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié, [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 21] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS

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1ère Chambre

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Appel

14 octobre 2025

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise

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Pôle 4 - Chambre 5

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Appel

26 juin 2019

représentants légaux [Adresse 21] [Localité 13] N°SIRET : 542 107 800 Représentée par Me Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 , avocat postulant Assistée de Me Elise

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