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Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Sole E Mare, dont le siège social est à Furiani (

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the above conviction, his 2 children - a son, Franz, born in 1949 and a daughter, Rosa, born in 1950 - were taken charge of by the public authorities (Fürsorgeerziehung) in accordance with an order made

fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les créances détenues sur la société Cannes Palace qu’elle avait acquises le 20 décembre 2012 auprès des sociétés First Trading et La Matrice

La société ELOGIE-SIEMP a produit des observations le 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition

premier président, assistée de Mme Elodie BAYLE, greffier.