statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter

du 22 décembre 1972 ; "aux motifs que, "contrairement aux affirmations de la défense, la commission rogatoire du 1er juillet 1988 n'a jamais donné mission aux enquêteurs de faire procéder à des écoutes

violation des articles 327, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a invité l'accusé à écouter

demandes formées au titre de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, s'il apparaît que la société X... n'est pas présentée, dans l'article, comme étant l'auteur ou l'instigatrice des écoutes

173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription d'écoutes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid A... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs que "cet ensemble d'éléments constitués de surveillances effectuées par les enquêteurs, des écoutes

ascendant légitime et l'a condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter

acolytes Z..., A... et B..., Mohammed X..., dit C..., affirmait n'avoir avec eux que des relations d'affaires portant sur le commerce de vêtements ou d'appareils ménagers ou de climatiseurs ; que des écoutes

: le procureur X... convoqué (Europe 1 – 28 septembre 2011), Écoutes de journalistes du Monde : le patron de l'IGS contredit le juge X...

de la violation des articles 368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes

préjudice qui serait résulté pour lui de cette plainte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la seule circonstance que Mme Y... eût échoué

téléphoniques de l'Elysée, celles qui avaient fait l'objet d'inquisitions fiscales et ce à l'effet d'établir, de manière très nette, le lien existant entre les écoutes et l'administration fiscale, en

téléphoniques doit être motivée ; que les simples "soit transmis" prorogeant les écoutes litigieuses ne comportaient aucune motivation et encouraient de ce fait l'annulation" ; Sur le troisième moyen

commissions rogatoires du 21 mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes

commissions rogatoires du 21 mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes

[M] [P], comme étant l'utilisateur de cette ligne ; qu'il appartenait, dès lors, aux enquêteurs de cesser immédiatement les écoutes effectuées sur la ligne "[D]" ; qu'en se refusant à annuler les écoutes

ne définissait avec une précision suffisante et avec suffisamment de garanties les conditions d'exercice de ce mode d'investigation particulier du magistrat instructeur, de sorte que la nullité des écoutes

. ; que la présence de Jacques X... a été constatée à Nice ; qu'une demande d'écoute de son téléphone mobile espagnol a été faite ; que les sources de l'information sont indiquées comme étant des écoutes