Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère d'exceptionnelle gravité au sens prévu par l'article L. 13 du code du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par l'effet

Mme [N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les titres d'une société qui exerce une activité de location en meublé sont éligibles au régime Dutreil ; que lorsqu'ils constatent qu'un immeuble

.-87280 LIMOGES non comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée HABILIM dont le siège social est 161 rue Armand Dutreix-BP 28-87000 LIMOGES représentée par Me Bertrand VILLETTE

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte en date du 22 janvier 1990 par lequel son titre de séjour a été retiré à M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que en fixant, par sa note du 10 août 1988, les nouvelles attributions de Mlle X..., le délégué aux affaires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas Mlle X... au tableau d'avancement pour 1990 au grade d'administrateur de première classe

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dispositif du jugement attaqué et des motifs qui en sont le soutien nécessaire que le tribunal administratif de Rennes qui n'a pas statué

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences

L... a encore expressément mentionné une « exonération Ÿ (loi Dutreil) » ; que l'engagement collectif de conservation également signé le 30 décembre 2010 a enfin exposé que celui-ci était souscrit « afin

Par conclusions du 30 mai 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCP [L] Dutrvis Brines Courant [E] et la SCP O. [A], P.

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2013 N° 2013/638 Rôle N° 11/12733 [I] [F] [G] [E] épouse [F] C/ [P] [N] CAMEFI SCP RAYBAUDO DUTREVIS

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leur recours contre l'arrêté du maire de Bois-Guillaume en date du 6 décembre 1990 délivrant