de l'arrêt de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, et

de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

de la décision de renvoi ainsi que la feuille de questions et des réponses faites par la cour d'assises de l'Aube du 16 mai 2002 et que le greffier a donné lecture de ces documents ; qu'il ne résulte

qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture du rapport d'expertise rédigé par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022 du centre d'accueil et

de l'ordonnance de mise en examen et de renvoi et que le greffier a procédé à cette lecture ainsi qu'aux questions auxquelles la cour d'assises de Bourges a eu à répondre et des condamnations prononcées

132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture

24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture

violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal, qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture

de l'arrêt de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers, et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

La société Axa est à la fois assureur dommages-ouvrage et assureur en responsabilité décennale de la société Sygma Dutheuil qui est l'entreprise générale.

illisibles, laisse donc apparaître dès la première lecture l'existence d'un aléa.

de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a donné lecture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a donné lecture de trois questions spéciales supplémentaires auxquelles

"en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture

et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture