équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Opéra national de Paris par contrat à durée

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune après avoir refusé d'appliquer la clause d'exceptionnelle dureté

contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté délibérée de l'apprentie de ne pas suivre les cours théoriques dispensés par le centre de formation pendant une durée

nationalité canadienne, venu en France pour acquérir un complément de formation professionnelle de pilote d'avions, a été engagé à cette fin, le 8 octobre 1991, par la société Brit'air par contrat à durée

résidence impliquait un suivi relationnel avec les résidents, personnes âgées dépendantes, et imposait une présence stable et régulière de la salariée à son travail ; qu'il n'est pas contesté que la durée

indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat

R... au titre des périodes interstitielles entre deux contrats à durée déterminée, s'est bornée à relever que durant les périodes travaillées, les horaires de travail étaient fixés le vendredi pour la

la semaine suivante, de telle sorte qu'elle n'avait pas à se tenir à sa disposition durant les périodes non couvertes par un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, pour allouer un

du préavis, la convention doit être exécutée aux conditions antérieures ; qu'un manquement durant la durée du préavis justifie qu'il soit mis fin de façon anticipée à la relation ; qu'ayant constaté que

en contrat à durée indéterminée.

de ses congés payés à prendre en compte équivaut à 10 % de la durée de travail afférente à la période de référence ; qu'en l'espèce, l'interruption de travail de Mme X... est intervenue le 8 septembre

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié reste tenu du devoir de loyauté envers son employeur, même pendant la durée

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

à la durée du travail ; que le salarié ne peut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, tenu à la disposition de l'employeur

X... a été engagé, le 9 septembre 1991, par contrat à durée indéterminée et à temps partiel, par la société Ebi-Cefire, exploitant un établissement privé d'enseignement supérieur, en qualité de professeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours fériés durant lesquels son épouse avait travaillé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code