X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

[X] [J], en qualité de mandataire ad hoc de la société Dune, 2°/ à la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

X... produirait intérêts au taux de 15 % l'an ; qu'en décidant que les sommes dues par la SNC Big Y... à M.

aux époux Y..., un rappel au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 1994 résultant de déductions, selon elle injustifiées, d'intérêts afférents au paiement fractionné des droits de succession dus

de ces salariés avait eu lieu au cours dudit mois d'avril, celle-ci avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés

mentions légalement requises, a été remis avec le chèque correspondant "en paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui (m)'étaient dus

de l'indivision post-communautaire, alors qu'elle soutenait que ni l'ordonnance de non-conciliation, ni le le jugement prononçant le divorce n'avaient précisé quoi que ce soit au titre de l'indemnité due

), rendu sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, d'avoir constaté que les intérêts des condamnations de la société MNAR autres que celles relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement entrepris sur la créance de la partie civile, a limité le remboursement de la somme due

intérêts de droit à compter du 15 novembre 1989 alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à Mme A... les sommes dues

Mutuelle des motards ont interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts prévus par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances n'étaient pas dus

les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, d'avoir en premier lieu entériné le rapport d'expertise en ce qu'il faisait état de sommes dues

règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale" ; qu'il s'ensuit que viole ledit accord collectif le jugement attaqué qui, pour le calcul des compléments de salaire dus

conjoint de son dirigeant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité des sommes dues

cette taxe ; Attendu que la société nouvelle Lou Village fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

que la société d'exploitation du camping Méditerranée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

1988 un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme globale versée en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dus