l'audience du 5 octobre 2020, au cours de laquelle les offres ont été examinées, que l'ordonnance mentionne, en vertu d'une disposition qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que le débiteur a été dûment

Y... sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240

, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge

mention manuscrite ; qu'en refusant de donner effet à l'acte du 25 juin 1988, dont elle constatait par ailleurs qu'il comportait un engagement de caution déterminé à concurrence de 100 000 francs, dûment

à participer, avec voix consultative, à l'examen de sa demande d'inscription, en l'occurrence les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort, ait été dûment

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Chimirec Est, - La société Aprochim, - La société Chimirec Dugny

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993) d'avoir rejeté la demande de Mme P. qui opposait, à la demande de son mari en divorce pour rupture de la vie commune, l'exceptionnelle dureté

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour

en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, ce qui implique que le tribunal dûment

, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée sans discontinuité pendant huit ans moyennant une redevance non négligeable ; que l'occupant précaire, dûment

d'arbitrage, comme l'employeur le lui avait demandé, alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a refusé de reporter l'audience du 21 février 1995 à une date ultérieure malgré un cas de force majeure dûment

X... a été engagé en 1975 par la société Carrières et fours à chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 190 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre

X... a été engagé en 1970, par la société Carrières et Fours à Chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 170 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre

mandataire-liquidateur, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des employeurs est dûment

notamment les dispositions de cette loi qui exigent un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel, et sans rechercher d'autre part, si ce taux conventionnel avait été mentionné dans un écrit dument

selon le moyen, que l'article 703 du Code de procédure civile offre au juge la faculté de prononcer la remise de l'adjudication dès lors qu'il constate souverainement l'existence de causes graves et dûment

réduction des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité des cotisations, est dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que les époux [M] n'ont ni fait valoir, ni démontré que dûment informés du