Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

de ses demandes, et, statuant sur l'action douanière, a condamné Naama B...à payer à l'administration des Douanes une somme de 134 000 francs pour tenir lieu de confiscation des produits stupéfiants et

[H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de blanchiment douanier et a prononcé sur la peine et les sanctions douanières, alors : « 1°/ que le blanchiment douanier désigne le fait

, de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du 7

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

pénalité douanière. 2.

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

; qu'ainsi l'enquête des douanes étant régulièrement entreprise pour constater des infractions purement douanières, il y a lieu de rejeter cette exception de prescription ; "alors, d'une part, qu'un

-1-1° et 323-1 du code des douanes que, si les douaniers exercent leur droit de visite sur le fondement du premier de ces textes, ils ne peuvent placer une personne en retenue douanière que si l'exercice

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

dispositions de l'article 404 du Code des douanes, texte non invoqué par l'administration des Douanes dans ses conclusions, sans inviter les parties à conclure sur ce nouveau fondement, la cour d'appel

Elle juge également que les autorités douanières peuvent, afin de déterminer la valeur en douane, écarter le prix déclaré des marchandises importées et recourir aux méthodes secondaires de détermination

exerce ses missions sur le territoire douanier national, à l'exclusion des zones franches soustraites aux lois et règlements constitutifs du régime des douanes ; que, dans ces zones, le service des douanes

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes

de la communauté ;(...) que l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la Communauté alors

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

par l'administration des Douanes aux fins de constater les infractions douanières ne peuvent interrompre la prescription de l'action en recouvrement de droits et allonger le délai pendant lequel la dette