AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137253ccd5801467741c138
4 juillet 2007
4 juillet 2007
appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL BC développement Mc Donald's
Source officiellePage 3 sur 37
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00946
3 mai 2017
3 mai 2017
Yacine B... déclarait être à côté du restaurant Mac Donald's [...]
Source officielle