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56 résultats pour « Dominique SALICETI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101806_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101808_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101809_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101855_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101857_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101858_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de consentement éclairé et de vaccination obligatoire (arrêts Salvetti

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Copie exécutoire délivrée le :07/06/2019 à : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Me Dominique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a70

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle prétend encore que la mesure prononcée viole les dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

Source officielle

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