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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903028_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
cause ; - la société requérante n'a pas la qualité de tierce aux travaux publics en cause mais celle d'usagère, dès lors qu'elle était titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505763_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il indique avoir travaillé dans le domaine de la fibre optique ou la cuisine sans établir avoir eu l’autorisation administrative de la faire.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601582_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
l'article 24 du règlement (UE) n° 20/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503200_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la société Auxifip, par bail emphytéotique administratif conclu le 2 décembre 2009 pour une durée de trente ans, la réalisation d’un parking de stationnement souterrain sur un terrain appartenant au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2324-56 du code de la santé publique « « L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501094_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle justifie de son intérêt à agir, eu égard à son objet social, contre l'arrêté en litige qui règlemente l'occupation du domaine public
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504125_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A fait état de son souhait de devenir marin-pêcheur, néanmoins, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait entrepris des démarches pour accéder à une formation dans le domaine de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les Roches rouges serait fondé à solliciter l'annulation de la décision de son maire du 29 mars 2019 : . dès lors que la falaise des Baux, dont elle n'est pas propriétaire, n'appartient pas à son domaine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006887401
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Armando Alfredo Caldas Ramírez de Arrellano, est un ressortissant espagnol, né en 1961 et résidant à Alicante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Jugement du 05 Octobre 2021-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020035030 APPELANT Monsieur [B] [P] [Adresse 3] né le 13 novembre 1977 à [Localité 4] (14) Représenté par Me Régina LOPEZ RAMIREZ
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603326465cf9a197cc16c03d
18 septembre 2017
18 septembre 2017
plaidant au barreau de BORDEAUX MUTUELLE MIEUX ETRE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Arthur RAMIREZ
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508676_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fixant les modalités de délégation prises en 2019 ; il n’est pas justifié de la réalisation des formalités de publicité prévues par l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme ; l’avis du service des Domaines
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502394_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505219_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de l'enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine
Source officielleChambre 4-1
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
24 avril 2026
Portalis DBVB-V-B7G-BKPP2 [S] [U] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marie-dominique
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001562504
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Turquie [GC], n o 46221/99, § 191, CEDH 2005-IV, et Ramirez Sanchez c. France [GC], n o 59450/00, § 123, 4 juillet 2006). 34.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300037_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
seulement, dans chacune de ces communes, les plans la concernant ; l’incomplétude du dossier soumis à enquête publique a été de nature à induire en erreur le public et a nui à son information dans un domaine
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, déplorant l'annulation, pour vice de forme, d'un arrêté du préfet de la Drôme du 16 juillet 2013 interdisant la chasse sur une partie de la réserve naturelle des " Ramières du Val de Drôme ", qui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601852_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
article 40 du règlement (UE) 2018/1861 du parlement européen et du conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400758_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Ramière de Fortanier, représentant les requérants, qui a repris ses conclusions et moyens, en précisant en outre que le maire ne pouvait dans
Source officiellePage 3 sur 5