AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
16 février 2006
contrefaçon dressé en février 2003 ensuite d'opérations menées au magasin de CHAMPAGNE AU MONT D'OR mais fait valoir que le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé le 30 janvier 2003 par Maître DOMENGE
Source officiellePage 3 sur 3109
Civil JCP PROCEDURE ORALE
69d98750cdc6046d47d2dc9e
10 avril 2026
10 avril 2026
Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER (34000), demeurant 5 rue Henri Domergue
Source officielle