AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d4f9ba5988459c4876c
6 juillet 2005
6 juillet 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-13.357 et V 04-11.787 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° F 03-13.357 pris dans leurs diverses
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civ2
613722bccd58014677400c63
18 septembre 1996
18 septembre 1996
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à diverses mesures accessoires au divorce; Mais attendu
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