de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le contrat de travail avait disparu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ».

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

alors « que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu

valoir que la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères imposait la signature d'un contrat de travail écrit, si bien que l'employeur ne pouvait s'en dispenser

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

eu connaissance complète des risques auxquels l'expose la construction ; qu'ainsi la cour d'appel en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la société Robin-Frot pour ne pas avoir dissuadé

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

de morceaux de scellés au contenu incertain ; qu'il ne peut donc s'agir d'une méconnaissance d'une disposition procédurale rentrant dans les prévisions de l'article 171 du Code de procédure pénale ; que

attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 12 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, fondée selon elle sur la disparition

spécifique dans les hypothèses de cession partielle de clientèle dès lors que l'article 23, alinéa 2, prévoit une ventilation entre les différents repreneurs en cas de disparition d'une étude, ce qui

de rembourser le montant de l'avance, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991

X..., dont le recours avait précisément pour objet d'obtenir cette dispense, ne justifiait pas la mise en oeuvre de cette faculté, le magistrat-taxateur a refusé d'exercer ses pouvoirs et a violé les dispositions

le jugement du 10 septembre 1987 qui, sur la poursuite d'un soi-disant créancier, avait condamné cette société au versement d'une somme de 256 523 francs à ce créancier ; et alors, d'autre part, que,

alors, selon le moyen : 1 ) que tout contrat doit avoir un objet réel et que l'absence d'objet est une cause de nullité ; que la location-gérance est donc nulle, faute d'objet, si le fonds loué a disparu