Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, Ministère public L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis ARRET : contradictoire.

STEPHANIS Eleftherios TSAÏNIS Apostolos PATSOPOULOS Alexandros KATSIKARIS Theodoros ROMANIDIS Anastasios SPYROPOULOS Christos REKLITIS Dimitrios PAPACHARALAMBOUS Konstantinos NIKOLETOPOULOS Alexandros

Elle doit être présentée dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon le requérant, excessive. (...)

N° RG 25/02656 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPXZ DEMANDEUR : Madame [K] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (SRI-LANKA) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dimitri

Greffier, lors des débats : Mme Elodie RUFFIER MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur François F..., qui a fait connaître son avis.

  En l’affaire Dimitras et Gilbert c.

Il prétend que le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention commence à courir à compter de la date de publication de la loi n o   2721/1999, à savoir le 16 septembre 1999.

    La Cour note que les héritiers de Christos Mesiakaris (requérants n os   5, 6), de Dimitrios Nousias (requérants n os 22, 23), de Vasilios Dovas (requérants n os 24, 25, 26, 27), de

Dimitry A, demeurant chez ... ; M.

Taken together, the above factors could result in the uncertainty and imprecision criticised by the Court in Dimitrovi v.

Dimitrios VEIZIS 9. Evangelos VOUNOS 10. Michail VIZIRAKIS 11. Dimitrios GEORGAKLIS 12. Miltiadis GONTINOS 13. Christos GOUSIOPOULOS 14. Constantinos DIMEROUKIS 15. Constantinos DOUDESIS 16.

. : 04/02580 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : Monsieur Dimitri X...

Dimitri X... Mme Alexandra Y...

David X... et de Mme Karine Y... est issu un enfant : Dimitri, né le 11 juillet 2006. Saisi par une requête de M.

Dimitris Sioutis, est un ressortissant grec né en 1958 et résidant à Glyfada. A.

Dimitri Y...

Trois enfants sont issus de cette union : + Dimitri, le 13 mai 1998 ; + Joseph, le 9 mai 2003 ; + Helena, le 12 décembre 2007.

Dimitri F..., M. Claude G..., M. Georges H... et M. Denis I..., tous salariés de la Société de Travaux Publics de la Côte Sous le Vent, dite S. T. P. C. S.