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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200336

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 18 [lire 15] avril 2022, dans lequel est déterminé le montant définitif de l'aide octroyée dans le cadre du dispositif dit DIPA

Source officielle

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CC

soc

61372662cd5801467742523a

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

demeurant Le Clos des Pins, route de Châtillon, à Miserey-Salines (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Dimo

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200895

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'indu et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité, alors « que, dans le cadre du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b818dcdc6046d471f6de4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

que le montant des allocations de chômage partiel à retenir dans le calcul de l’aide DIPA s’élevait à 6.857,62 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184eb1cdc6046d473da333

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL DIMA DELICE Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Parmain alimentation Discount (la société Parmain), exploitant un fonds de commerce d'alimentation donné en location-gérance par la société ED franchise, aux droits de laquelle sont venues les sociétés DIA

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741aba0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

mars 2004, le tribunal a chargé l'administrateur judiciaire d'assurer seul l'administration de l'entreprise ; que le 30 avril 2004, un plan de cession totale a été arrêté au profit de la société Diam

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcec

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

non transférables à un compte COREG ouvert en Algérie sur lequel la CFPS avait seule signature et 40 % en dinars transférables versés à un compte bancaire COREG en Suisse, pour un total de 13 216 979

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423486

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

contenir des documents permettant d'apprécier l'existence des agissements visés par la loi ; que, dès lors, en autorisant la visite de locaux occupés par Mme Y..., Adel Y..., Melle Y... et les sociétés Dimag

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00555

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable s'agissant de l'exécution de la peine de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende prononcée par défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2023), en mai 2010, la direction générale de la modernisation de l'Etat, devenue direction de l'information légale et administrative (DILA), a émis un appel d'offres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300662

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Diya a assigné devant un tribunal de commerce Mme B... et M.

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CC

soc

613723f5cd58014677410679

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00120

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

pourvoi formé par : 1°/ la société Cémoi confiseur, anciennement dénomée établissements Jacquot & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 2°/ la société Dipa

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f553ccdc6046d477be685

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Bienvenu chez Diva ayant apuré sa dette, la SCI Mym invest n’a pas poursuivi cette procédure.

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db8c

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

. ; "aux motifs que "(...) la MAIF produit aux débats l'accord intervenu avec les consorts Y..., que la Cour lui en donnera acte et dira la décision définitive de ce chef" ; "alors que la transaction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200659

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022 ; que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de la CPAM pour le recouvrement de l'indu DIPA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00386

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 8 octobre 2008, la société ED, aux droits de laquelle est venue la société Dia France (la société Dia), a donné en location-gérance à

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CC

comm

613724bdcd58014677417f89

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

a créé en 1981 la société Oric ayant pour objet l'achat, la vente et l'entretien de matériel de bureaux et photocopieurs ; qu'une partie du capital de cette société a été cédée en 1983 à la société Difax

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300192

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Dina

Source officielle