La commission estime toutefois que cette diffusion ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

indique qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion

rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif

des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

document mentionné au point 4), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

lieu, qu'en application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

et peut être obtenu, sur demande, sous la forme d'un classeur spécial au prix de 60 euros, la commission estime que ces deux circonstances ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à caractériser une diffusion

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Tourrettes a informé la commission que les documents visés au point 14) font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la direction

La commission constate que, comme l'indique le demandeur, une partie des données du fichier concerné fait l'objet d'une diffusion publique sur le site Internet www.data.gouv.fr.

et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

document mentionné au point 4), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion