AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372487cd5801467741642b
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X... avait repris l'exploitation de la société Pyros communication, quant il était constant que la société Eurodialog faisait partie du groupe Dialog, au même titre que la société Sicap, ce dont il résultait
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007932381
30 décembre 1996
30 décembre 1996
DIALLO ; Vu enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 17 novembre 1995, la requête présentée par M. Mamadou DIALLO demeurant chez M. X..., ... ; M.
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