1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse pour faire souscrire à la victime un engagement, sous quelque forme que ce soit, suppose que la victime s'engage auprès du démarcheur et devienne

de procédure civile; alors que deuxièmement, lorsque la société est constituée depuis moins de deux ans, l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 interdit seulement qu'un administrateur déjà nommé devienne

8 février 1990 ; que, le 5 février 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son poste et a proposé un reclassement dans un emploi sédentaire ; que le salarié ayant refusé le poste de deviseur

X..., la perte auditive de la meilleure oreille étant inférieure à 35 décibels, minimum fixé par le tableau n° 42; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juin 1995) a rejeté le recours de M.

Par lettre du 20 mars 2019, la société Dedienne santé a annoncé à M.

Sachez que notre but (Décibel Informatique) est que vous ayez un système d'information fonctionnel et performant.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Lace Clipping, spécialisée dans la dentelle

de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à payer à la société Devred

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug

pouvait ignorer cette modification du kilométrage porté au compteur qui modifie les qualités substantielles du véhicule ; que, comme l'indiquent les premiers juges, Nordine X... ne peut s'abriter derrière

A la suite de cet accident, il a été diagnostiqué le 12 mai 2014 un syndrome de défilé thoraco-cervico-brachial nécessitant une intervention chirurgicale. 2.

Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours; que la cour d'appel pour statuer comme elle l'a fait retient un motif erroné puisque, pour elle, devient

déclarer les époux U... recevables en leur demande de liquidation d'astreinte et de la liquider, alors selon le moyen : 1°/ que la décision de référé, dépourvue d'autorité de chose jugée au principal, devient

entre les deux fonds et que cette dénivellation constituait leur délimitation objective ; qu'en omettant de s'expliquer sur cet élément de nature à établir que la ligne divisoire des deux fonds était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deville, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes

Michel Deville en l'état des conclusions de Mme Z... et de M.

X... était le président-directeur général, a fusionné en 1967 avec la société Devillette, et que le conseil d'administration de la nouvelle société Devillette-Chissadon, auquel appartenait M.