décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les pourboires collectés aux tables de jeu du Casino Ruhl devaient

moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la désignation d'un délégué syndical de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; qu'en décidant, cependant que les désignations devaient

X... ne devaient pas être incorporées à sa rémunération pour vérifier s'il avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel parce que ces primes n'avaient aucun caractère

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés de l'accusé, ils ne devaient

; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée devaient

A... étant décédé sans avoir témoigné, il est présumé que les fonds versés par ce dernier devaient exclusivement servir pour les deux SCI ; que, cependant, André Y... et Jacques B... ont fait valoir

provenant de la communauté légale ayant existé entre les époux font partie des ressources devant être prises en compte ; qu'en jugeant que les revenus des biens de la communauté du couple Y... ne devaient

services commerciaux" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saint-Dizier, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de s'être expliqué sur le moyen tiré par la SNCF de ce que les intéressés devaient

projet différent de celui qui faisait l'objet de la transaction, s'est référée à l'économie générale de l'accord intervenu entre les parties, tout en constatant que les limites fixées à la convention devaient

novembre 1996) a rejeté celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale qui avait décidé que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient

être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche volontaire, préalable à la présélection par la hiérarchie ; que pour entériner le panel produit

l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient

être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche volontaire, préalable à la présélection par la hiérarchie ; que pour entériner le panel produit

l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient

que la Direction départementale de l'Equipement, au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention, sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés, les juges du second degré devaient

X..., des commissions alors, selon le pourvoi, que le salarié était rémunéré sur les sommes encaissées de ses clients et que les impayés devaient être déduits du montant réclamé ; Mais attendu que la

demeure de reprendre son activité, a été considéré comme démissionnaire à compter du 9 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les circonstances de la rupture devaient

l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'assurance-vie souscrits par Félicité X... en opération de capitalisation et d'avoir dit que les capitaux perçus par les héritiers au titre de ces contrats devaient