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63 190 résultats pour « Desdites Modalites Ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004747999

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

au cours de l’année précédante la déclaration de faillite est révoqué si le syndic prouve que le bénéficiaire du paiement connaissait l’état d’insolvabilité du débiteur («   scientia decoctionis

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Servier France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 2022), suivant offre acceptée le 18 août 2005, M. et Mme [J] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel Régio plus (la banque) un prêt destiné

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CC

soc

613724a5cd5801467741737c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... prévoyait qu'à sa rémunération globale annuelle forfaitaire devait s'ajouter une part variable d'intéressement à objectifs atteints, les modalités de calcul de cet intéressement étant définies par

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CC

comm

6137244fcd580146774146f5

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

être introduit selon les modalités de la procédure à jour fixe, sans violer l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, qui font partie de la description, ne sont ni obligatoires, ni exhaustifs ; que tout élément qui est revendiqué et décrit est protégé, quand bien même il ne serait illustré par aucun dessin ; qu'en énonçant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

entre les experts sur les modalités et conditions d'arrêté des comptes de référence, il était stipulé qu'ils pourraient, en accord avec les parties, désigner un nouvel expert, lequel agirait en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légale la clause de dédit-formation stipulée à l'avenant au contrat de travail de Madame P...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Dans ce contexte, nous avons été amenés à vous proposer une mobilité du poste de DRAD vers une fonction de Délégué Développement Agents sur Clichy toujours au sein de la DCC.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En outre si M A a fait valoir qu'il actualise régulièrement ses connaissances, il ne ressort pas des justificatifs qu'il produit à cet égard, sans qu'il y ait lieu d'apprécier le suivi effectif desdites

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de saisine de la juridiction de renvoi, que la déclaration de saisine devait émaner d'un avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la présente cour, étant rappelé que la société Inessens avait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... dans un véhicule poids-lourd, a, au cours d'un cours de conduite, adressé, depuis la ligne de son téléphone mobile, entre 15 heures 02 et 16 heures 01, seize (16) messages de type SMS à destination

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CC

comm

613724adcd58014677417740

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait

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CC

civ1

613721a5cd580146773f5924

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

d'assurances mutuelles de France (GAMF), lequel a invoqué deux clauses d'exclusion de garantie, la première concernant "les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible pour l'assuré des modalités

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