AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004747999
28 mars 2002
28 mars 2002
au cours de l’année précédante la déclaration de faillite est révoqué si le syndic prouve que le bénéficiaire du paiement connaissait l’état d’insolvabilité du débiteur (« scientia decoctionis
Source officiellePage 3 sur 3160
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Servier France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.
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